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Travail collaboratif, partage de savoir-faire et création de bases de
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Date de publication : 07-03-2005 |
La co-conception, la co-production, le travail collaboratif, l'Entreprise Etendue... autant de domaines qui impliquent une forte notion de partenariat et de collaboration entre les entreprises. L'objectif des articles que nous vous proposons, périodiquement, consiste à encourager tous types de démarches collaboratives... tout en garantissant néanmoins aux partenariats industriels le niveau de protection juridique nécessaire. Sujet traité, ce mois-ci : «Travail collaboratif, partage de savoir-faire et création de bases de données : le contrat est un outil indispensable »
Travail collaboratif, partage de savoir-faire et création de bases de données : le contrat est un outil indispensable La Co-conception, la co-production, le travail collaboratif, l'Entreprise Etendue... sont des domaines qui impliquent une forte notion de partenariat et de collaboration entre les entreprises. La mise en place de telles relations induit une véritable mobilisation des acteurs économiques et nécessite de ce fait la création de zone de confiance juridiquement protégée.
L'objectif de cet article est de faire une sorte de récapitulatif des diverses publications qui ont été diffusées pendant toute l'année 2004.
Le travail collaboratif entre entreprises vise différents objectifs. Il peut s'agir de l'acquisition ou du développement d'un savoir-faire spécifique, la réalisation d'analyses théoriques d'études ou d'expérimentations relatives à des produits ou des procédés, y compris la production expérimentale, la réalisation de tests techniques de produits ou de procédés, la réalisation des installations nécessaires, etc.
La collaboration existe lorsque des tâches sont exécutées par une équipe, une organisation ou une équipe commune, confiées en commun à un tiers ou bien encore réparties entre les parties en fonction d'une spécialisation dans la recherche, le développement, la production ou la distribution.
Ces collaborations présentent de nombreux avantages tels qu'une réduction des coûts du fait du partage des frais de recherche et développement, une optimisation et partage des compétences, un gain de temps, ou un partage de licence, de brevet, de savoir faire et/ou d'idées.
A contrario, la coopération peut présenter certains inconvénients tels que la perte de l'avantage apporté par les innovations développées en commun avec le partenaire qui est souvent concurrent mais également des risques juridiques importants.
Afin de limiter au maximum les risques juridiques liés à des actions de coopération, au partage du savoir-faire et à la création de bases de données, nous vous proposons ci-après quelques points essentiels devant guider en permanence vos réflexions avant la mise en oeuvre de tels projets.
Comment éviter les risques juridiques liés au partenariat ?
Ne pas utiliser de contrat type mais adapter l'accord à la situation précise des parties et le contexte de leur rapprochement.
Définir précisément les obligations de chacune des parties en ce qui concerne la phase de mise en commun des moyens (délais, description moyens matériels, humains et financiers mis en commun, objectifs).
En cas d'un objectif technique complexe, ne pas hésiter à constituer un cahier des charges qui sera joint en annexe au contrat décrivant précisément les objectifs de la coopération. Définir précisément les modes d'exploitation des résultats. Organiser l'octroi des futurs droits de propriété sur les résultats (tout blocage à ce niveau ruinerait l'économie de l'opération).
Quelles sont les éventuelles limites légales de cette pratique du partenariat ?
Certaines opérations qui ont pour objet la recherche et le développement de produits ou de procédés jusqu'au stade de l'application industrielle ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Dans le cadre d'un partenariat, il est un bien difficile à cerner et donc à maîtriser juridiquement : le savoir-faire. Celui-ci pourra en amont être partagé au sein de la collaboration et constituer ainsi un apport en savoir-faire de la part d'un des partenaires. Mais il pourra aussi constituer un élément essentiel du résultat attendu de la collaboration qui peut viser justement à l'obtention d'un certain savoir-faire.
Qu'est ce que le savoir-faire ?
Il s'agit essentiellement de ce qui n'est pas protégeable au titre des droits de propriété indus
trie lle mais qui pour autant possède une valeur intrinsèque et donne à celui qui le maîtrise un avantage quantifiable sur son concurrent. (gain de productivité ou gain de qualité d'un produit par exemple). Il peut s'agir d'une expérience, d'une méthode d'organisation, de connaissances transmises oralement. Il doit pouvoir être transmissible afin d'en prouver la réalité.
Comment protéger le savoir-faire ?
En préservant le secret sur celui-ci.
En décrivant le savoir-faire en question et en le retranscrivant sur papier. Avant de protéger un secret il est nécessaire d'en définir le périmètre.
Le savoir-faire habilement couché sur papier peut ouvrir droit à la protection par le droit d'auteur.
Il est possible d'imaginer la transposition de la substance d'un savoir faire au sein d'un logiciel ( un ERP par exemple ).
L'objectif étant la encore de matérialiser le savoir faire afin de le rendre protégeable au pire au titre du droit d'auteur et dans le meilleur des cas par un brevet. En effet si les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables en France, ils peuvent l'être au sein d'un brevet portant sur un processus industriel. Enfin, juridiquement plus sujet à discussion, la pratique de l'office européen des brevets tend à accepter les inventions mise en oeuvre via un logiciel au titre de la brevetabilité.
Comment protéger ce secret ?
Par la rédaction de contrat de confidentialité réciproque.
Les parties doivent s'y engager à prendre toutes les mesures utiles afin que ce savoir-faire ne soit pas divulguer à des tiers. Informer les salariés ainsi que les personnes extérieures à l'entreprises (partenaires, sous-traitants, donneurs d'ordres, consultants, etc.) du caractère secret et confidentiel des informations qui leur sont communiquées afin d'éviter une violation du secret en toute bonne foi.
Que prévoir dans un accord de confidentialité ?
Pour le destinataire du savoir-faire, les obligations essentielles sont l'interdiction de divulguer les informations identifiées comme telles et l'interdiction de les utiliser dans un contexte extérieur à l'accord. Il est possible de prévoir le paiement d'une clause pénale en cas de violation avérée de l'accord de confidentialité. Il sera souvent nécessaire de prévoir des accords de confidentialité réciproque
Oui mais si le secret est violé comment prouver cette violation ?
Le savoir-faire étant matérialisé, il devient possible de lui donner date certaine avant toute divulgation avec le partenaire (par enveloppe SOLEAU, ou constat réalisé par un huissier ou un notaire). Au-delà des obligations contractuelles, certains comportements peuvent donner lieu à des condamnations pénales et des actions en responsabilité civile délictuelle pour les complices de divulgations ou usurpation fautives. Le ou les titulaires de savoir-faire disposent d'outils juridiques destinés à sanctionner certains comportements tels que la contrefaçon, l'abus de confiance, le vol, la divulgation de secrets de fabriques ou la concurrence déloyale.
Certaines bases de données vont centraliser toutes les informations autour d'un projet avec notamment des fonctionnalités d'échanges de fichiers techniques. Il est donc important d'appréhender les dispositions juridiques autour de l'utilisation de ses propres bases de données ou celles de ses partenaires.
Ajoutons que la base de données peut-être le réceptacle des résultats d'une coopération ou encore l'objectif du partenariat.
Qu'est-ce qu'une base de données ?
Le code de la propriété intellectuelle définie la base de donnée comme un «Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen».
Concrètement quand est-on en présence d'une base de donnée ?
Une base de données peut être, par exemple, un an
nuai re, un fichier client, un recueil d'informations financi ères, une liste de références produits classés selon des critères, un catalogues de données statistiques, etc...
Un site Internet composé de plusieurs pages reproduisant des informations ou données organisées de manière méthodique peut constituer, lorsqu'il est envisagé dans sa globalité, une base de données.
Notons que sous certaines conditions une base de donnée peut n'avoir pour unique support que du papier.
Tout ensemble de données peut-il être considéré comme une base de donnée ?
Non, un certain nombre de conditions sont nécessaire à l'application du régime spécial de protection prévue par la loi. En particulier il est nécessaire de justifier d'un investissement substantiel (financiers, matériels ou humains). De plus cet investissement doit avoir était consacré à la collecte et la vérification des données et non à la création ou la production de celles-ci.
Qui est titulaire de cette protection ?
Le producteur de la base.
Qui est le producteur de la base de donnée ?
La personne physique ou morale qui prend l'initiative et le risque des investissements financiers, matériels ou humains correspondants à sa création.
Comment protéger une base de données ?
Une base est protégée dés sa création voire en cours de création. Aucun dépôt ou enregistrement de la base de données n'est juridiquement nécessaire pour bénéficier de la protection. Il est néanmoins fortement conseillé de réaliser un dépôt auprès, par exemple, d'un huissier ou de l'INPI (enveloppe Soleau) afin de lui donner date certaine et se ménager un moyen de preuve en cas de conflit.
Contre quoi est protégée la base de données éligible à la protection ?
Contre l'extraction et la réutilisation non autorisée par le producteur « de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ».
Comment faciliter la preuve de la contrefaçon de la base de donnée ?
Il peut être utile pour les producteurs de bases de données d'insérer régulièrement des marques distinctives dans leurs bases de données. Les juges se réfèrent souvent aux erreurs afin de déterminer la réalité de l'infraction.
Comment exploiter contractuellement une base de données ?
Le producteur peut concéder des licences d'utilisation ou d'exploitation. L'entreprise qui souhaite acquérir des droits sur une base de données doit se montrer particulièrement vigilant lors de la rédaction de ce type de contrat car tous les droits non expressément concédés au cocontractant sont réputés conservés par le promoteur. Il convient d'être particulièrement rigoureux dans la rédaction des stipulations contractuelles relatives aux bases de données. A défaut, le cessionnaire ou le licencié, qui outrepasserait les droits qu'il a contractuellement acquis auprès du producteur, s'exposerait à de lourdes condamnations civiles (dommages et intérêts) et pénales (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende).
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Cet article a été réalisé par :
Thomas ROCHE Avocat
Cabinet Roche & Associés
troche@roche-avocats.com
Gérald SADDE Avocat
Cabinet Roche & Associés
gsadde@roche-avocats.com
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Avertissement : les informations contenues dans cette fiche ont un caractère purement informatif et subjectif en ce qu'elles expriment l'opinion des auteurs. Cette fiche ne remplace pas les conseils ou une consultation établie par un professionnel du droit et ne peut être utilisée
en l 'état à un cas concret.Nawel BOUCHENAKI-SEBIHI Pôle Productique Rhône-Alpes sebihi@ppra.fr
04 77 91 11 30
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